delais reclamation
convention montreal
retard bagages : 21 jours
dommage bagages : 7 jours
convention montreal
pas d’indemnisation forfaitaire automatique mais en fonction du prejudice subi réel et prouvé (nuit d hotel perdu, frais supplémentaires, achats de vetement premiere necessité…). vs devez demontrer le dommage subi, le montant, et le lien avec le retard. plafond ‘indemnisation en DTS (droits de lituges speciaux) 1 288 DTS par passage pour les bagages (environ 1500€) et 5 346 DTS (pour les retards)soit environ 6 000–7 000 € selon le taux de change. l’annulation est considéré comme un retard
s’applique aux etats signataires
reglement européen
s’applique géographiquement, selon le lieu de depafrt piur les vols qui partent d’un pays de l’union européenne (ou arrive dans l UE avec une compagnie européenne)
indemnisation forfaitaire automatique en cas de retard, e domage bagages ou d’annulation impyutant a la compagnie, un remboursement ou reacheminement, assistance (repas, hotel…etc)
en cad d’annulation : remboursement du billet sous 7 jours, reacheminement vers la destination finale, repas et rafraichissement, hebergement et transport si necessaire, communication. ⚠️ L’indemnité peut être réduite de 50 % si le retard à l’arrivée reste limité.
| Distance du vol | Indemnité |
|---|---|
| ≤ 1 500 km | 250 € |
| 1 500–3 500 km | 400 € |
| > 3 500 km | 600 € |
ca ne marche pas siVous avez été informé au moins 14 jours avant le départ
Ou entre 7 et 14 jours avec un réacheminement proche de l’horaire initial
Ou en cas de circonstances extraordinaires :
- météo extrême
- instabilité politique
- fermeture d’espace aérien
- certains risques de sécurité
greve aeroport
retard de vol
| Distance du vol | Retard minimum pour droits | Indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
| ≤ 1 500 km | 3 h | 250 € |
| 1 500 – 3 500 km | 3 h | 400 € |
| > 3 500 km | 4 h | 600 € |
retard bagage : vetement premiere necessité, articles de toiletes, frais repas raisonnables, . il faut prouver le prejudice, garder les factures, demontrer que les depenses sont raisonnables (pas d’indemnisté forfaitaire automatique)
bagages perdus : si le bagage n’est pas retrouvé sous 21 jours, il est consideré comme perdu
La responsabilité est plafonnée à environ 1 288 DTS par passager (montant révisable).
Cela représente environ 1 500–1 700 € selon le taux de change.
